Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne, aux consommateurs et professionnels, des prestations suivantes proposées sur les sites du groupe Fuwu (fuwu.fr, energieai.fr, monactif.com ; ci-après « la Plateforme ») :

• les forfaits de services « nouveaux arrivants »— prestations ponctuelles d'accompagnement administratif et pratique (ci-après les « Forfaits ») ;
• les abonnements à l'assistant IA(offre « monactif ») — services numériques facturés par abonnement mensuel reconductible (ci-après les « Abonnements ») ;
• le service de préparation à la conformité e-facturation— prestation ponctuelle d'assistance administrative à la mise en conformité à la facturation électronique (ci-après le « Service e-facturation »).

Les présentes CGV ne couvrent pasl'activité de courtage en énergie, qui relève des Conditions générales d'utilisation et du mandat énergie. Pour cette activité, aucun prix n'est facturé au consommateur (rémunération par commission fournisseur).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client en conserve une copie (page accessible à tout moment, reçu / facture transmis par e-mail).

Les prestations objet des présentes CGV sont vendues par :

Adresse, capital et n° de TVA ci-dessus vérifiés au registre officiel (RNE / annuaire-entreprises.data.gouv.fr, juin 2026). Entité facturante : EDENERGIE (confirmé).

3.1 — Forfaits de services « nouveaux arrivants »

Prestations ponctuelles d'accompagnement (assistance aux démarches administratives et pratiques d'installation en France). Le contenu précis, le périmètre et le prix de chaque Forfait sont décrits sur la page produit au moment de la commande. La prestation est réalisée à distance, par échange écrit (messagerie WeChat) et par e-mail.

3.2 — Abonnements à l'assistant IA (monactif)

Accès à un assistant d'intelligence artificielle d'aide à la lecture et à l'organisation des données saisies par l'utilisateur, sous forme d'abonnement mensuel reconductible. Plusieurs paliers sont proposés (à titre indicatif : Basic, Standard, Premium), chacun comportant un quota de requêtes mensuelles. Les caractéristiques et le prix de chaque palier sont affichés sur la page des abonnements au moment de la souscription.

Une utilisation gratuite via la clé d'API personnelle de l'utilisateur (BYOK) reste possible ; les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux paliers payants.

La nature et les limites du service IA (qui ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil en investissement) sont détaillées dans les CGU.

3.3 — Service de préparation à la conformité e-facturation

Prestation ponctuelle d'assistance administrativeà la préparation de la mise en conformité à la réforme de la facturation électronique : vérification de forme des identifiants SIREN/SIRET déclarés, préparation de documents (checklist de conformité, guide de choix de Plateforme Agréée, mandat d'assistance administrative, courrier d'information aux fournisseurs), suivi des étapes et, selon la formule (Basic, Standard, Premium), rappels. Le contenu et le prix de chaque formule sont décrits sur la page produit au moment de la commande ; la formule Premium est un frais annuel unique, sans reconduction tacite.

Le client reconnaît expressément que :

• Fuwu (EDENERGIE) n'est pas une Plateforme Agréée (PA)et ne procède pas, au nom du client, à la désignation officielle d'une Plateforme Agréée ;
• Fuwu n'intervient pas en qualité d'expert-comptableet ne réalise aucune tenue, révision, déclaration comptable ou fiscale, ni aucun conseil fiscal ;
• le client conserve la responsabilité de toute validation finalerequise auprès de la Plateforme Agréée qu'il a librement choisie ;
• aucun mot de passe ni identifiant de plateformen'est demandé ni conservé ; le client ne doit transmettre aucune donnée de ce type.

Le client demeure libre du choix de sa Plateforme Agréée. Les informations fournies sur les plateformes existantes (Shine, Qonto, Tiime, Pennylane, B2Brouter, etc.) sont neutres et purement indicatives : elles ne constituent ni un classement, ni une recommandation exclusive, ni une garantie de gratuité ou de pérennité d'une offre.

Le Service e-facturation est une prestation de services ponctuelle : le droit de rétractation et les conditions de remboursement suivent le régime des Forfaits (art. 8.1, 1^er tiret, et art. 9.1).

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), à la TVA française au taux de 20 %. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la validation de la commande.

Pour les Forfaits, le prix est dû en une fois. Pour les Abonnements, le prix est dû par période mensuelle, par prélèvement automatique reconductible (voir art. 6 et 9).

EDENERGIE est assujettie à la TVA (n° intracommunautaire FR26 841 467 665) : le taux de 20 % s'applique ; la franchise en base (art. 293 B du CGI) ne s'applique pas.

La commande suit les étapes : sélection de la ou des prestations, saisie des coordonnées nécessaires à la délivrance, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, puis paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement (ou, pour le paiement par Alipay, à la confirmation de l'encaissement par notre service client).

Un récapitulatif et une confirmation sont adressés au client par e-mail. Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées fournies (notamment l'adresse e-mail et l'identifiant de messagerie servant à la délivrance).

6.1 — Carte bancaire (Stripe) — euros

Le paiement par carte bancaire est traité par notre prestataire de paiement Stripe, de manière sécurisée. EDENERGIE n'a pas accès aux données complètes de la carte. Pour les Abonnements, le client autorise le prélèvement automatique et reconductible du montant de l'abonnement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

6.2 — Alipay — paiement manuel (yuans)

Pour les Forfaits, un règlement en yuans (¥) via Alipayest proposé. Ce paiement s'effectue hors plateforme, par échange avec notre service client (envoi d'un QR code de paiement, puis vérification manuelle de l'encaissement). La commande n'est confirmée qu'après validation de l'encaissement par notre service client.

Forfaits : la prestation débute dès la confirmation du paiement et est exécutée à distance (échanges WeChat + e-mail), dans les meilleurs délais.

Abonnements :l'accès au service est activé immédiatement après la confirmation du paiement, pour la durée de la période souscrite, puis renouvelé à chaque échéance.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jourspour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

8.1 — Renonciation pour exécution immédiate / contenu numérique

Nos prestations étant fournies immédiatement, le client est invité, au moment de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et à renoncer expressément à son droit de rétractation. En conséquence :

• pour les Forfaits(prestations de services) : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès du client ;
• pour les Abonnements IA(contenu / service numérique non fourni sur support matériel) : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès du client.

À défaut d'une telle demande et renonciation expresses, le client conserve son droit de rétractation de 14 jours ; il peut l'exercer par déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à info@fuwu.fr ou via le formulaire type de l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation), et est remboursé selon l'article 9.

9.1 — Forfaits de services

Les Forfaits ne sont pas remboursablesune fois la prestation commencée ou exécutée, sauf défaut d'exécution imputable à EDENERGIE. En cas de non-exécution de notre fait, le client est remboursé de la somme correspondante.

9.2 — Abonnements IA

L'Abonnement est résiliable à tout moment, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance, et aucun remboursement au proratadu mois entamé n'est dû. Aucune période ultérieure n'est facturée après la résiliation.

En cas de rétractation valablement exercée (art. 8), le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans les conditions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

L'Abonnement est conclu pour un mois, reconductible tacitementpar périodes successives d'un mois, tant qu'il n'est pas résilié. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant info@fuwu.fr. Le prix peut évoluer ; toute modification de prix est notifiée à l'avance et n'est appliquée qu'aux échéances postérieures, le client pouvant résilier avant qu'elle ne prenne effet.

Une facture (ou un reçu) est émise pour chaque commande et adressée au client par e-mail. Les factures mentionnent le détail des prestations, le montant HT, la TVA (20 %) et le montant TTC, ainsi que l'identité du vendeur (art. 2).

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées par EDENERGIE, responsable du traitement, pour l'exécution de la commande, la facturation et le respect de ses obligations légales. Pour connaître vos droits (accès, rectification, effacement, opposition…) et les modalités de traitement, consultez notre politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à info@fuwu.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Les dispositions protectrices du consommateur ne sont pas affectées par la présente clause.

EDENERGIE peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de leur conclusion.